Déclaration des libertés fondamentales dans l’ère numérique du Conseil ministériel de l’OSCE

PC.DEL/1022/12/Rev.2
7 Décembre 2012berryjam.ru

Par: Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Saint-Siège, Hongrie , Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monaco, Mongolie, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni et les États-Unis d’AmériqueУход за ламинатом в квартире

PROJET DE DECLARATION DES LIBERTÉS FONDAMENTALES DANS L’ÈRE NUMÉRIQUE
du Conseil ministériel de l’OSCE

Nous, les membres du Conseil ministériel de l’OSCE déclarons notre détermination ferme et inébranlable à défendre notre Déclaration du Sommet de 2010 à Astana réaffirmant:

– notre pleine adhésion à la Charte des Nations Unies et à toutes les normes, principes et engagements de l’OSCE, commençant à partir de l’Acte final d’Helsinki et tous les documents de l’OSCE d’autres dont nous sommes convenus et notre responsabilité à les appliquer intégralement et de bonne foi,

– que les droits de l’homme et des libertés fondamentales sont inaliénables, et que leur protection et leur promotion est notre première responsabilité, et

– que la société civile et des médias libres nous aident à assurer le plein respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de la démocratie, y compris des élections libres et équitables et la primauté du droit.

Rappelant en particulier le Principe VII de l’Acte final d’Helsinki (sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales) et X (principe sur le respect de bonne foi des obligations découlant du droit international) et nos engagements dans le Document de Copenhague (paragraphes 9.1, 9.2, 9.3, 10, 10.1, 10.2, 10.3, 10.4 et 24) relatifs à l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Reconnaissant que:

– Les droits de l’homme et des libertés fondamentales ne changent pas avec les nouvelles technologies et qu’ils s’étendent dans l’ère du numérique ;
– dans la région de l’OSCE et dans le monde entier les individus utilisent de plus en plus utiliser les nouvelles technologie pour connaître et agir sur leurs droits de l’homme et libertés fondamentales ;
– ces nouvelles technologies facilitent l’expression et la diffusion des idées et de l’information par les individus, les groupes et les organisations ainsi que leur capacité à créer et entretenir des réseaux et des associations, planifier et mener leurs activités pacifiques et organiser des réunions pacifiques en ligne et hors ligne,
– ces nouvelles technologies renforcent ainsi la capacité des individus, agissant seul ou en communauté avec d’autres, à contribuer activement à la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et au développement et à la modernisation démocratique, la prospérité et la sécurité de leur propre pays et de la communauté internationale.

Nous réaffirmons donc :

nos engagements à respecter l’exercice par les individus, y compris les membres des groupes et des organisations, de leurs droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris par le biais de nouvelles technologies telles que l’Internet, les réseaux mobiles et les outils de médias sociaux.
—-
Version originale en anglais : http://www.osce.org/mc/97986